Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question no 2141 parue à la page 2456 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites du 18 septembre 1997 au cours de laquelle elle précise qu'" au début de l'année (1997) le ministère de l'environnement a mis en place un groupe de travail réunissant tous les acteurs économiques concernés par la récupération des papiers-cartons quelle que soit leur origine (ménages ou industriels) mais dont la collecte relève de la responsabilité de la collectivité locale ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan des actions de ce groupe de travail.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/06/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le bilan des actions engagées pour la récupération des vieux papiers-cartons. Le groupe de travail relatif aux déchets d'emballages papiers-cartons des entreprises, réunissant l'ensemble des acteurs économiques, a notamment mis en évidence le non-respect de l'obligation de valorisation de ces déchets, imposée par la réglementation, et les problèmes induits pour les professionnels de la récupération et les papetiers. Dans un premier temps, les pouvoirs publics se sont engagés à mettre en uvre des opérations de contrôle pour que la réglementation relative aux emballages industriels et commerciaux soit bien appliquée. Dans un deuxième temps, les impacts de ces contrôles sur le taux de valorisation des déchets d'emballages seront étudiés et la nécessité de mettre en place un dispositif réglementaire différent pour ces déchets sera appréciée en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Quant aux papiers collectés par les collectivités locales, une actualisation du protocole d'accord signé en 1983 et reconduit en 1998 entre les pouvoirs publics, l'association des maires de France et la filière interprofessionnelle de la récupération et du recyclage des papiers-cartons a été engagée.
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