Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 53 du magazine Marianne du 12-18 janvier 1998 sous le titre " Demain, la fin du secret médical ", selon laquelle " les pouvoirs publics entendent créer un Internet de la santé. Un Réseau Santé Social sur lequel, dès 1999, assureurs privés, laboratoires pharmaceutiques et tous ceux qui veulent offrir leurs services aux médecins seront invités à ouvrir un serveur. Toutes les informations couvertes d'ordinaire par le secret médical transiteront par cette toile d'araignée. Et n'importe quel "pirate" les interceptera sans trop de difficultés ". Il lui demande si l'information sur la création d'un tel réseau est exacte et, s'il s'avérait qu'elle le soit, quelle est sa réaction face aux propos du journaliste auteur de l'article précité et rapportés ci-dessus, notamment sur le risque de " piratage " du secret médical.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le secret médical est un principe fondamental de l'exercice de la médecine en même temps qu'un des droits les plus important des usagers du système de santé. Il est strictement protégé par le code pénal et par les codes de déontologie des professions médicales. Le Gouvernement y est très attaché et il veillera attentivement à son respect dans la mise en uvre du réseau santé social. Le nouvel article L. 161-29 du code de la sécurité sociale prévoit la communication par feuille de soins électronique aux organismes d'assurrance maladie du " numéro de code des actes effectués, des prestations servies... et des pathologies diagnostiquées " par les professionnels et les organismes dispensant des actes ou des prestations remboursables. De plus, l'article L. 162-1-6 prévoit le portage du carnet de santé sur le volet de santé de la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie. Toutes ces opérations de transfert soit de données médicales (texte ou images), soit de la feuille de soins électronique, nécessitent un réseau télématique sécurisé qui garantisse confidentialité et secret médical. C'est pourquoi l'Etat et les organismes d'assurance maladie ont fait le choix de mettre en uvre un réseau télématique de type intranet portant le nom de réseau santé social (RSS). Un appel d'offre a été lancé par le Gouvernement pour la création de ce réseau qui a fait l'objet d'une concession de service public. L'accès au réseau n'est possible qu'avec la carte de professionnel de santé (CPS, prévue par l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale) qui sera diffusée à l'ensemble des professionnels sous le contrôle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des caisses d'assurance maladie et, le cas échéant, des ordres. La saisie de la feuille électronique de sécurité sociale nécessite l'usage simultané de la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie (carte VITALE). Les données sont toutes cryptées sur le poste du professionnel de santé avant d'être transmises sur le réseau. Elles ne peuvent être décryptées que par leur destinaire. La CPS permettra également la lecture ou l'écriture d'informations sur le volet de santé de la carte, sélectionnant, en fonction de la profession exercée, les informations accessibles aux différents professionnels. Mais les solutions ne sont pas seulement d'ordre technique. Au niveau collectif, la mise en place des fichiers devra se conformer aux prescriptions de la loi sur l'informatique et les libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés. Au plan individuel, un rappel régulier à tous les professionnels concernés de leurs obligations en matière de secret professionnel sera nécessaire. Enfin, il sera indispensable d'informer les usagers de leurs droits, ainsi que des devoirs des professionnels à leur égard, de façon qu'ils puissent eux-mêmes exercer leur vigilance.
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