Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur son intention annoncée le 26 août dernier et rapportée à la page 19 du Bulletin Quotidien du 27 août 1997 d'" exonérer de charges sociales les chèques-vacances pour les entreprises de moins de cinquante salariés ". Il lui demande si à ce jour elle envisage toujours de prendre une telle mesure, dans l'affirmative quand sera-t-elle effective.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le chèque-vacances est un instrument privilégié de solvabilisation de la demande pour l'accès de tous aux vacances. Depuis sa mise en place en 1982, les émissions de chèque-vacances ont progressé de 20 % à 25 % par an, pour atteindre trois milliards de francs en 1997. Le nombre de bénéficiaires est estimé à environ 4 millions de personnes. Les bénéficiaires se retrouvent à 95 % dans les entreprises pourvues d'un comité d'entreprise ou dans la fonction publique. Du fait de l'assujetissement de la contribution de l'employeur aux cotisations sociales, la pénétration du chèque-vacances dans les petites entreprises est marginale. L'accès des sept millions de salariés des PME-PMI serait de nature à faciliter ou à permettre le départ en vacances de ces personnels. Aussi le Gouvernement étudie un système qui faciliterait l'accès des salariés des PME au chèque-vacances, par le biais d'une structure paritaire qui recevrait les contributions des employeurs et l'épargne des salariés.
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