Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article du président de la chambre nationale des commissaires - priseurs paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 19 janvier dernier sous le titre " Le marché de l'art en péril ", dans lequel... il estime que " les commissaires-priseurs doivent avoir les moyens d'affronter à armes égales les concurrents étrangers... Aucune raison budgétaire ne peut s'opposer à l'indispensable réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation... il s'agit d'un obstacle psychologique insurmontable, dissuadant les grandes collections internationales de venir se vendre en France. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos et s'il envisage de réformer la TVA à l'importation qui permettrait comme le précise le président de la chambre nationale des commissaires-priseurs " de vivifier l'ensemble du marché, en donnant les moyens aux galeries d'art, aux antiquaires, mais aussi au dizaine de milliers d'emplois générés par ce secteur d'activité... de se développer et ainsi générer des recettes autrement plus importantes. "
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les règles fiscales applicables à la commercialisation des objets d'antiquité ne sont pas à l'origine des difficultés évoquées. En effet, les écarts de taux entre les Etats ne sont pas de nature, à eux seuls, à susciter des délocalisations significatives au détriment des opérateurs français. Cette analyse rejoint d'ailleurs celle des professionnels qui avaient accepté le principe du projet de loi du précédent gouvernement portant réglementation de ventes de meubles aux enchères publiques, lequel instituait une nouvelle taxe en vue d'indemniser les commissaires-priseurs du fait de la suppression du monopole pour les ventes volontaires aux enchères publiques.
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