Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 2 du no 212, septembre 1997, de la revue bimestrielle du syndicat indépendant de la police nationale Alliance, sous le titre : " Opération garde-robe... " dans lequel il est précisé que " tous les ans le même problème se pose pour le changement de tenues (des policiers) ". Quand arrive l'été ou l'hiver les policiers " doivent attendre un télégramme pour pouvoir travailler avec une tenue adaptée à la température extérieure... Ne pourrait-on pas... mettre en place un système de période facultative et de période obligatoire. Il suffirait, par exemple, que les périodes du 1er mai au 1er juin et du 1er septembre au 30 octobre soient des périodes facultatives ". Il lui demande quelle est sa réaction à cette proposition et s'il peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.
- page 535
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le règlement général d'emploi de la police nationale précise dans son article 113-1 que " les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme, sous réserve des dispositions prévues aux articles 24 des décrets nos 95-656 et 95-657 du 9 mai 1995 ". Les dispositions relatives au changement de la tenue des policiers soulevée par l'honorable parlementaire ne font plus l'objet depuis trois ans d'un télégramme spécifique. Désormais, il appartient aux directeurs départementaux de la sécurité publique de déterminer le type de tenue à adopter en fonction des conditions climatiques, en tenant compte des exigences du service et en veillant au respect du principe d'unicité au sein d'une même formation. Pour les CRS, les dates de mise en place sont arrêtées par les chefs de groupement dans les mêmes conditions. A titre indicatif, la tenue d'été a été portée, à Lille, du 2 juin au 15 septembre et à Marseille, du 20 mai au 15 octobre. En région parisienne, les dates de passage à la tenue d'été et à la tenue d'hiver sont arrêtées après consultation des directions concernées puis officialisées par la diffusion d'un télégramme, pour exécution, au directeur de la sécurité publique de la préfecture de police et aux directeurs départementaux de la sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Dans tous les cas, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui donnent satisfaction.
- page 1161
Page mise à jour le