Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article du secrétaire général du syndicat indépendant de la police nationale, paru à la première page du no 212 de septembre 1997 de la revue bimestrielle Alliance de ce même syndicat, sous le titre : " N'en jetez plus ! " dans lequel il précise que " la motivation des policiers passe obligatoirement par un suivi judiciaire complémentaire de leur action ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos et si les policiers vont être mieux informés des suites judiciaires des délits constatés par eux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'article de presse auquel l'honorable parlementaire se réfère évoque notamment le relais que doit assurer l'autorité judiciaire à l'action des policiers, qui, selon son auteur, serait un facteur de motivation supplémentaire pour les fonctionnaires de police dans l'accomplissement de leurs missions quotidiennes en matière de sécurité. Il convient de rappeler que le rôle dévolu à la police dans le domaine judiciaire est de constater les infractions à la loi pénale, de combattre les troubles à l'ordre public qui en résultent, en mettant leurs auteurs à la disposition des magistrats avec des charges suffisantes pour obtenir une réponse judiciaire adaptée. Pour sa part, le procureur de la République exerce l'action publique et dispose du pouvoir d'engager des poursuites. S'il le souhaite, il peut communiquer aux services enquêteurs les suites judiciaires qu'il entend réserver aux procédures qu'ils ont établies. Une réalisation concrète de cette concertation aboutit parfois, à l'initiative des parquets, à la constitution de groupes de traitement local de la délinquance, favorisant une politique de sécurité de proximité. Ces structures sont mises en place pour rechercher les solutions aux problèmes de la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés. A cette occasion les représentants de la police ont connaissance des décisions prises par l'autorité juridiciare et de la politique pénale que celle-ci envisage de poursuivre en ce domaine. Outre la détermination avec laquelle la justice, dont il faut rappeler le caractère souverain, doit s'exercer à l'égard des délinquants récidivistes, les moyens humains et techniques accrus, mis à disposition des services par le ministère de l'intérieur, constituent les éléments propres à affermir la motivation des fonctionnaires, de même que la manifestation de l'implication de plus en plus effective des différents acteurs sociaux, dans le cadre d'un partenariat actif et permanent. Tel est l'un des effets que l'on peut attendre des contrats locaux de sécurité par lesquels le préfet, conjointement avec le procureur de la République, anime une concertation avec les maires, les services de l'Etat (police, gendarmerie, éducation nationale, jeunesse et sports, protection judiciaire de la jeunesse) et les autres acteurs sociaux locaux. Quoi qu'il en soit la motivation des personnels ne semble pas être actuellement affectée, l'activité déployée tant dans le domaine préventif que répressif étant constante. A titre d'exemple, les services de sécurité publique ont élucidé, en 1997, plus de 500 000 crimes et délits, mettant en cause 420 000 auteurs ou complices, entendus dans le cadre de procédures transmises à l'autorité judiciaire.
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