Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 19/02/1998
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux entre la ville de Pantin et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, en 1987, le Gouvernement a décidé d'exonérer les entreprises du paiement de la taxe professionnelle sur la partie de leurs bases qui a progressé entre deux exercices. Cette réduction de cotisation (réduction pour embauche et investissement) faisait l'objet d'une compensation de l'Etat vers les collectivités locales. A Pantin, pour les années de 1987 à 1991, cette compensation n'a jamais été perçue sur les rôles supplémentaires, ce qui représente des sommes considérables. Les calculs les plus récents portent le préjudice à environ 20 millions de francs, soit 41,7 millions de francs actualisés. La ville a formulé un recours auprès du tribunal administratif qui a statué en sa faveur le 3 décembre 1996. Le ministère a interjeté appel du jugement mais ce recours ne peut avoir effet suspensif. Elle lui demande donc d'intervenir pour permettre que les sommes dues à la ville de Pantin soient attribuées dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - La situation évoquée fait l'objet d'un examen particulier, en concertation étroite avec les intéressés, dont les résultats seront portés dans le meilleur délai à la connaissance de l'auteur de la question. Les mesures qui seront retenues ne préjugeront pas de la décision au fond du juge d'appel.
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