Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/02/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 182 A du code général des impôts qui stipule que les revenus français des personnes résidant à l'étranger sont soumis à un prélèvement à la source dès lors que leur montant est supérieur à un minimum imposable. Seule la valeur en principal de la prestation est prise en compte, sans les déductions pouvant conduire à une non-imposition. Etant donné le nombre de Français qui subissent régulièrement cette atteinte à leur revenu, serait-il possible d'assouplir l'application de cette disposition dès lors qu'un contribuable a établi la preuve qu'il doit être exonéré du prélèvement à la source.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - A la différence des contribuables domiciliés fiscalement en France, qui sont soumis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, les contribuables domiciliés hors de France ne sont imposés dans ce pays que sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales. C'est en raison de cette obligation fiscale restreinte qu'aucune charge n'est admise en déduction de leur revenu global. Le principe de non-déductibilité des charges prévu à l'article 164 A du code général des impôts, qui s'applique à l'égard des non-résidents, a une portée générale et concerne l'ensemble des charges.
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