Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 19/02/1998
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les professionnels des travaux sur cordes. Cette activité nouvelle regroupe tous les travaux en hauteur dans le domaine, notamment, du bâtiment et de l'industrie, et connaît depuis quelques années une forte croissance. Or, le cadre juridique encadrant cette profession est ancien et se révèle trop contraignant, compte tenu de l'évolution des techniques de sécurité individuelle utilisées aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réviser le décret du 8 janvier 1965 afin de ne pas pénaliser le développement de cette activité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - Dans son état actuel, le décret du 8 janvier 1965, notamment ses articles 5 et 140, sans évoquer explicitement les travaux sur cordes, dispose qu'il est possible de recourir à la protection individuelle pour les travaux de très courte durée (moins d'une journée) et les tolère, sans limitation de durée, pour les travaux de faible importance. Ce texte permet de tenir compte de l'ensemble de ces interventions, dès lors qu'il est démontré qu'il est techniquement impossible de mettre en uvre une protection collective dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Mes services sont prêts à examiner avec les professionnels les situations qui s'inscrivent dans ce cadre. Compte tenu des méthodes de travail utilisées, il n'apparaît pas possible en revanche d'organiser, dans le code du travail, un accès protégé à cette profession, sans entrer dans une logique de contrainte qui risque d'être difficilement supportable par les intervenants eux-mêmes. En outre, une telle démarche s'opposerait au principe de la primauté du recours aux moyens de protection collective, réaffirmé par les directives européennes en matière de sécurité et de protection de la santé. De surcroît, alors que les pouvoirs publics ont renforcé, par le vote de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993, l'intégration de la sécurité dans les ouvrages, en veillant à prévoir les conditions de leur entretien futur, toute modification réglementaire en cette matière doit être analysée dans le sens d'un réel progrès apporté à la prévention et aux conditions de travail. Enfin, s'agissant des créations d'emplois souvent évoquées par les entreprises concernées, il importe de préciser qu'il ne s'agit certainement pas de créations nettes d'emplois, les emplois perdus par les entreprises qui mettent en uvre les techniques de protection collective, contre les chutes de hauteur notamment, devant également être pris en considération.
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