Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 19/02/1998
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'application de la loi Neuwirth relative à la régulation des naissances, trente ans après son adoption. Les professionnels de santé concernés sont, en effet, préoccupés par les retards pris dans la mise en oeuvre de cette loi et préconisent l'organisation de campagnes d'information afin d'améliorer la connaissance et l'accès des femmes aux moyens de contraception. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre en compte les propositions exprimées par les médecins et mener des actions d'intérêt général dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les propositions exprimées par les médecins d'organiser des campagnes d'information sur la contraception afin d'améliorer la connaissance et l'accès des femmes aux moyens de contraception. Actuellement, l'information contraceptive se fait essentiellement grâce à l'action de deux types d'organismes. D'une part les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial qui dépendent de l'Etat sont compétents pour l'accueil, l'information et l'orientation de toutes catégories de population sur les questions relatives à la fécondité et à la contraception, à la sexualité et à la prévention des maladies sexuellement transmissibles, aux situations difficiles liées notamment à des violences et des dysfonctionnements familiaux. Ils sont 250, répartis sur le territoire national. D'autre part les centres de planification familiale qui sont au nombre de 976 dépendent des conseils généraux. Ils assurent également des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité, ainsi que le dépistage de l'infection par le VIH, et le dépistage est le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës. Dans ces centres les contraceptifs sont gratuits pour les mineurs et les non-assurés sociaux. Un groupe de travail, mis en place par le conseil supérieur d'information sexuelle réfléchit actuellement à la manière de mieux informer le public notamment en termes de localisation et d'heures d'ouverture. A ces actions s'ajoutent les initiatives des nombreux acteurs intervenant dans le domaine (PMI, éducation nationale, médecins libéraux, missions locales, réseau d'éducation pour la santé en particulier...). Le " Fil Santé Jeunes ", numéro vert d'appel téléphonique anonyme et gratuit créé en 1995, a reçu pour mission de proposer aux jeunes écoute, information et orientation dans les domaines de la santé physique, psychologique et sociale et de constituer un observatoire social des difficultés des jeunes en matière de santé. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité entend renforcer les dispositifs existants par un plan d'actions annoncé le 6 mars 1998. Ce plan comprend six actions dont une campagne nationale d'information sur la contraception avec la diffusion de 500 000 brochures auprès des adolescents, le réexamen des conditions de prise en charge de la pilule de troisième génération, l'inclusion de la contraception dans les actions prioritaires de formation continue médicale en 1999.
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