Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 19/02/1998
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord signé le 12 décembre dernier relatif à l'accès au dispositif de préretraite contre embauche (ARPE) des salariés nés en 1940. Il se félicite de la mesure prise unanimement par l'ensemble des organisations patronales et syndicales. Cependant, il rappelle que, à la suite de la Conférence nationale sur l'emploi du 10 octobre 1997, l'Etat s'était engagé au départ, dans le cadre de l'ARPE, des salariés ayant totalisé quarante années de cotisation. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend ainsi prendre des initiatives dans ce domaine et soutenir les négociations visant à l'extension de l'ARPE à un public plus large, notamment et dans un souci d'équité, pour les salariés ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995, reconduit le 19 décembre 1996, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 166 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions du régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. S'agissant de l'élargissement de cette mesure, la question a été évoquée lors de la Conférence sur l'emploi, les salaires et la durée du travail. L'Etat a annoncé aux partenaires sociaux qu'il était prêt à cofinancer en partie l'extension de l'ARPE pour les salariés âgés d'au moins cinquante-six ans et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans, à hauteur de 40 000 francs par personne et par an. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, s'ils le souhaitent, d'engager des négociations. On ne peut que constater avec regret qu'ils ne l'ont pas fait jusqu'à présent.
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