Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 19/02/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les règles de versement des indemnités de logement dans l'éducation nationale. Le versement des indemnités de logement des instituteurs est régi par le décret no 83-367 du 2 mai 1983. Ce texte accorde un droit au logement aux instituteurs dont les lieux d'exercice sont distants de moins de 5 kilomètres, la règle de mesure étant celle du ban cadastral. Malheureusement, ce système aboutit souvent à des situations injustes puisque les distances réelles à parcourir sont la plupart du temps différentes de celles constatées entre les bans communaux. Ainsi voit-on fréquemment des enseignants se voir refuser l'indemnité car la distance effective entre les deux agglomérations, même par le chemin carrossable le plus court, est supérieure à 5 kilomètres, alors que la distance entre les deux bans est inférieure. Ce système soulève également l'injustice des écarts de traitement entre enseignants nommés avant et après 1983. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne lui paraît pas souhaitable d'envisager une modification de la règle du ban, source d'injustice en matière de distance, au profit d'un calcul plus adapté à la réalité, prenant par exemple en compte la distance carrossable à parcourir.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de fournir aux instituteurs attachés aux écoles maternelles et élémentaires situées dans leur ressort territorial un logement convenable et, seulement à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement. Un décret du 21 mars 1922 avait précisé que si un instituteur ou une institutrice mariés ensemble exercent dans des communes distantes de plus de deux kilomètres, chacun des deux, s'ils n'ont pas d'enfant, reçoit de la commune siège de son école l'indemnité à laquelle il aurait droit s'il était célibataire et que s'ils ont des enfants, le père reçoit l'indemnité prévue pour les instituteurs, pères de famille, et la mère, l'indemnité prévue pour les célibataires. Il n'était pas précisé comment apprécier l'éloignement des communes et la disposition avait donné lieu à un contentieux abondant et varié, les instituteurs et les maires considérant selon le cas que la distance devait être appréciée soit entre les écoles, soit entre les mairies, soit entre les clochers, soit entre les zones agglomérées où sont situées des écoles, soit entre les limites cadastrales des communes. Le décret no 83-367 du 2 mai 1983 a abrogé le décret du 31 mars 1922 et a procédé, dans le cadre de la législation, à une modernisation du régime réglementaire, en précisant notamment en son article 6 les conditions dans lesquelles ont droit au logement ou au versement de l'indemnité, en fonction de l'éloignement de leur lieu de résidence administrative, les couples d'instituteurs mariés, ainsi que les ménages composés d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur. Le 5e alinéa de cet article prévoit en matière d'éloignement que la distance désormais requise pour ouvrir droit au versement de deux indemnités, portée de deux à cinq kilomètres, doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune. Or la distance entre les communes ne peut, en droit, s'apprécier que comme la distance entre les limites extrêmes du territoire cadastral de chaque commune par rapport à sa ou à ses communes voisines. Il convient donc, en pratique, de calculer la distance de cinq kilomètres entre les limites territoriales à partir de la distance séparant effectivement, pour une route ou un chemin viabilisé, les limites cadastrales des deux communes sièges de résidence administrative des intéressés. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur en matière de droit au logement des instituteurs.
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