Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 19/02/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation concernant l'ouverture d'un droit au titre de l'allocation chômage pour les employés de particuliers. En effet, la réglementation précise que l'affiliation à rechercher dans ce cas se fait exclusivement par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées et payées. Sont donc exclues du calcul de référence les indemnités liées à la perte de l'emploi : licenciement, fin de contrat, congés payés... Or, si certaines de ces dernières ne sont pas, par nature, susceptibles d'être prises en compte, d'autres, comme les indemnités de congés payés dues à la date de la perte de l'emploi, semblent arbitrairement exclues du calcul, puisqu'elles font l'objet, tout comme le salaire brut versé, des différentes retenues au titre des cotisations sociales. C'est ainsi qu'une personne ayant totalisé 652 heures, effectivement travaillées et payées dans les huit mois précédant la fin de son contrat, se trouvera durement pénalisée et ne pourra toucher l'allocation unique dégressive, bien qu'ayant acquitté les charges sociales de ses congés, qui ne sont pas pris en compte. Elle lui demande si, malgré les efforts consentis par tous, elle compte réexaminer la question et revoir ce point de la réglementation qui prive les salariés dotés d'un emploi précaire du bénéfice d'un droit pour lequel ils ont pourtant légalement cotisé.
- page 528
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le cas des employés de particuliers qui seraient pénalisés du fait de l'exclusion des indemnités des congés payés du salaire de référence pris en compte pour le calcul de leurs allocations chômage et demande si la réglementation d'assurance chômage peut être revue sur ce point. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont seuls compétence pour déterminer les allocations du régime d'assurance chômage. Il est exact que l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas prise en compte pour le calcul du salaire de référence servant de base pour déterminer le montant de l'allocation. En effet, l'article 45, paragraphe 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage exclut expressément l'indemnité compensatrice de congés payés du salaire de référence. En revanche, l'indemnité de congés payés qui correspond à la rémunération versée au titre de la période de congés payés effectuée par le salarié avant la fin de son contrat de travail est intégrée dans le salaire de référence si elle a été versée pendant ladite période de référence.
- page 1952
Page mise à jour le