Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les accords Durafour concernant les personnels de direction de l'éducation nationale (proviseurs, principaux et adjoints). Ces accords prévoient une nouvelle grille indiciaire pour les personnels de direction issus du corps des certifiés et en fin de carrière une revalorisation indiciaire de 38 points (de l'indice nouveau majoré 655 à 693). Or, ces accords n'ont toujours pas été signés malgré l'inscription de leurs conséquences financières dans la loi de finances pour 1998. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour solutionner dans les meilleurs délais ce dossier.
- page 526
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1998
Réponse. - La commission de suivi du protocole d'accord du 1990, dit protocole Durafour, portant rénovation de la grille des classifications et de rémunérations des agents de la fonction publique, a prévu le 17 juillet 1996 la revalorisation de la carrière des personnels de direction de deuxième catégorie. Sont plus particulièrement concernés par l'application de ce protocole les personnels de 2e catégorie, 2e classe, dont la commission de suivi a préconisé une amélioration sensible de la grille indiciaire et des modalités de reclassement. Le décret mettant en uvre ce dispositif et modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, sera présenté au comité technique paritaire ministériel qu'il est prévu de réunir le 27 mars 1998. Il sera ensuite soumis à l'avis d'Etat puis contresigné avant de faire l'objet d'une publication au Journal officiel au cours du second semestre 1998.
- page 1152
Page mise à jour le