Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 19/02/1998
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent les femmes divorcées ayant recours à un huissier pour obtenir le règlement des pensions alimentaires non payées. En effet, comme le stipule l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, les frais d'huissier sont directement prélevés sur le montant des sommes perçues ; ainsi défalqués de la pension alimentaire, ils la diminuent d'autant. Cela est d'autant plus inacceptable que les pensions alimentaires destinées à assurer des ressources pour les enfants sont souvent très faibles. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les frais d'huissier soient intégralement, dans le cas des pensions alimentaires, à la charge du créancier.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret, répondant pleinement à ses préoccupations, est en cours de consultation. Ce texte, qui modifie les articles 10 et 11 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, prévoit, notamment, d'exonérer les titulaires de pensions alimentaires du paiement du droit proportionnel prévu à l'article 10. L'ensemble des frais liés au recouvrement des pensions alimentaires sera, ainsi, à la charge des personnes redevables du paiement des pensions.
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