Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par les communes par la présence de caravanings sur leur territoire. En effet, nombre de caravanes sont occupées à titre permanent par des familles en difficulté. Les caravanes n'étant pas considérées habitables, les occupants ne peuvent toucher d'allocation logement, et les municipalités ne peuvent demander qu'une participation aux charges (ordures ménagères,...) ce qui est fort insuffisant pour couvrir les frais réels. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'un statut réel soit défini pour ce type d'habitation qui est la seule solution pour nombre de familles nécessiteuses.
- page 530
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'habitat en caravane occupé par les populations nomades est un habitat choisi et constitue leur mode de vie. Cela étant, les familles issues du voyage qui souhaitent se sédentariser font partie des populations ayant des difficultés particulières à accéder à un logement, et sont amenées à bénéficier des actions menées dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il en est de même pour les familles sédentaires qui rencontrent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans leur logement et qui de ce fait élisent domicile dans des caravanes ou des mobil-homes. Ces personnes font partie des publics prioritaires au titre de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement, et doivent bénéficier d'une politique d'aide et d'accompagnement au relogement. Le Gouvernement, au travers des dispositions de la loi de finances pour 1998 et de la loi relative à la lutte contre les exclusions, vise à accroître l'offre de logements disponibles en faveur des personnes et familles défavorisées. Ainsi 30 000 logements sont destinés aux publics à ressources modestes dont 20 000 logements à loyer minoré et 10 000 logements d'intégration pour les personnes qui cumulent des difficultés économiques et sociales. Cette politique d'accès au logement est d'autant plus nécessaire que la caravane ne donne pas droit aux aides relatives au logement puisqu'elle n'est pas considérée comme un logement. Toutefois, les personnes résidant en caravane ou mobil-homes peuvent se voir ouvrir un droit à l'allocation logement à condition que ladite caravane ou ledit mobil-home soient sédentarisés (c'est-à-dire qu'ils aient perdu tout moyen de mobilité), et qu'ils satisfassent aux normes de salubrité (poste d'eau potable, moyen d'évacuation des eaux usées, WC particuliers, moyen de chauffage).
- page 3008
Page mise à jour le