Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 19/02/1998
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles et la reconnaissance du travail des épouses d'agriculteurs. Il salue à nouveau les avancées obtenues en faveur des retraités les plus modestes (425 francs par mois, suppression de la cotisation maladie et de la contribution sociale généralisée >CSG>). Mais, du fait de la date de référence arrêtée, soit le 1er juillet 1952, seuls semblent pouvoir bénéficier de ces mesures, ceux qui ont pris leur retraite après le 1er janvier 1986, à la condition d'avoir justifié de 130 trimestres de travail effectif en agriculture. Par ailleurs, les épouses d'agriculteurs ne sont pas reconnues pour le travail quotidien qu'elles accomplissent, surtout pour les plus âgées d'entre elles qui durant la Seconde Guerre mondiale ont eu un rôle de soutien très actif en l'absence de leurs maris. Il demande en conséquence une nouvelle fois qu'un calendrier soit mis en place pour que soit servi l'objectif de 75 % du SMIC brut pour les agriculteurs, leurs conjoints et leurs aides familiaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 1121-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 102 de la loi de finances pour 1998, ont droit à la revalorisation des retraites forfaitaires les personnes " qui justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées par décret ". Cette rédaction, d'ailleurs analogue à celle qui avait été retenue au IV de l'article 1121-3 du même code lors de la revalorisation intervenue en 1997, permet de retenir aussi bien les années qui ont fait l'objet de cotisations puisqu'elles se situent postérieurement à la date de création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (soit 1er juillet 1952 pour la métropole et 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer) que les périodes effectuées antérieurement à cette date et validées à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 18 octobre 1952. Au demeurant, s'agissant des conjoints des exploitants agricoles, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la mesure de revalorisation de leur retraite forfaitaire, telle que prévue dans le cadre de l'article 102 de la loi de finances pour 1998, constitue une première étape d'un plan pluriannuel qui permettra, sur la durée de la législature, d'assurer aux non-salariés agricoles une pension décente.
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