Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 19/02/1998
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreuses attentes de la communauté sourde, qui portent à la fois sur le développement d'outils de communication indispensables à l'insertion des enfants comme des adultes atteints de ce handicap, et sur une offre plus large de structures permettant leur accueil. Concernant le développement d'outils de communication, cette communauté préconise la mise à disposition, dans certains lieux publics, d'outils existants, tels que le Minitel et le Fax, et souhaiterait, par ailleurs, voir généraliser le sous-titrage télétex à la télévision ; en outre, elle attend la reconnaissance de la langue des signes dans l'enseignement, à titre de 2e langue ou d'option. Concernant l'offre des structures d'accueil, elle déplore le manque de places dans les IME (instituts médico-éducatifs), IMPRO (instituts médico-professionnels) et CAT (centres d'aide par le travail) et demande qu'un personnel spécialisé dans la communication avec les sourds soutienne des accueils plus nombreux dans ces structures. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes de cette population et favoriser ainsi son insertion dans la société.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes que rencontrent les personnes sourdes dans leur vie quotidienne et qui se trouvent aggravées par les effets de l'évolution accélérée des modes de communication. C'est la raison pour laquelle il a confié à Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, une mission. Le rapport qu'elle vient de remettre examine notamment les conditions du développement des services d'interprétariat, des installations combinées du Minitel ou du fax, du sous-titrage télétexte, de la langue des signes française (LSF) ainsi que d'un meilleur remboursement des prothèses auditives après seize ans. Ses propositions permettront d'étayer de nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une meilleure insertion des personnes sourdes dans la société. En matière de prise en charge institutionnelle, au 1er janvier 1996, on comptait 98 instituts pour enfants et adolescents atteints de déficiences auditives d'une capacité d'accueil de 7 957 places. Ces structures ont transformé une partie de leur capacité en places d'externat, de semi-internat ou en places de services d'éducation spéciale et des soins à domicile favorisant l'intégration partielle ou totale en milieu ordinaire. Au regard des besoins, la situation demeure contrastée. Si dans un certain nombre de départements - le taux d'équipement est satisfaisant, dans d'autres, la couverture est encore insuffisante pour répondre aux besoins recensés. Dans ce domaine, en effet, les difficultés résultent d'abord de l'inégale répartition géographique des moyens sur le territoire. Par ailleurs, les mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre d'un plan quinquennal de création de 8 500 places de centres d'aide par le travail (CAT) et de 2 500 places d'ateliers protégés, notamment, devraient permettre d'améliorer la situation de ceux qui, parmi les jeunes adultes sourds, sont atteints de handicaps associés qui les rendent inaptes au travail en milieu ordinaire et qui, de ce fait, sont orientés par les Cotorep vers une structure de travail protégé.
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