Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le concours de recrutement des praticiens conseils en charge du contrôle médical dans les caisses de sécurité sociale. Dans ses modalités d'organisation, ce concours ne prévoit pas la création de postes de dentistes et de pharmaciens conseils et très peu de postes de médecins conseils. Une telle attitude semble regrettable. En effet, le service du contrôle médical est un instrument essentiel de la régulation et de la maîtrise des dépenses de santé ainsi que d'une bonne pratique médicale. Sa mission ne peut se limiter à une tâche de contrôle traditionnel. Elle doit remplir un rôle croissant d'évaluation, d'expertise et de conseil au sein du système de santé. Aussi est-il dommage qu'il ne soit pas prévu de créer de nouveaux postes afin de permettre une meilleure adéquation des praticiens conseils aux missions diverses de ce contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette restriction correspond à une volonté délibérée du Gouvernement de limiter l'importance du contrôle médical ou si elle envisage de revenir sur les dispositions actuelles de ce concours afin de permettre le recrutement suffisant de dentistes, pharmaciens et de médecins conseils.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, le service du contrôle médical doit pouvoir répondre aux missions que lui confie la loi. Il lui revient notamment de développper des actions d'évaluation collective des pratiques des professionnels de santé au regard de recommandations de bonne pratique, de contrôler la pratique individuelle des professionnels par comparaison à des référentiels opposables. Ces orientations conduisent à adapter la politique des ressources humaines menée au sein du service médical. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à la nouvelle présidente du haut comité médical de la sécurité sociale, dans une lettre de mission du 20 mars 1998, de leur faire part des réflexions et propositions sur le mode de recrutement des médecins-conseils et les modalités de formation auxquelles ils doivent se soumettre. De même le conseil d'administration de la CNAMTS, pour ce qui concerne le régime général, a également autorisé la caisse nationale, lors de sa réunion du 6 janvier 1998, à recourir à un audit externe pour analyser les besoins d'évolution des ressources humaines induits par les nouvelles orientations. C'est dans ce contexte et après recensement des postes à pourvoir en 1998 que seuls des médecins-conseils ont été recrutés par un concours au titre de 1998 - soixante-cinq médecins pour le régime général correspondant au remplacement des médecins-conseils dont le départ est prévu en 1998 et douze médecins pour le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (avec une liste comlémentaire de dix-neuf et deux médecins respectivement organisée dans le cadre du concours). Cette situation doit toutefois être rapprochée du nombre des praticiens-conseils recrutés au cours des années précédentes en nombre important, du fait de créations de postes :( NOTA Voir tableau page 2061 ). Nombre de postes proposés au concours régime général CANAM confondus ; liste principale + liste complémentaire organisées au concours. Ainsi la situation observée en 1998 doit-elle être analysée à la lumière de l'organisation nouvelle du service médical et de la mise en place d'une politique pluriannuelle de gestion de ses personnels médicaux et administratifs dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAMTS.
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