Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur son projet de révision de la loi d'aménagement du territoire, dite " loi Pasqua ". Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de favoriser la création d'officines de pharmacie en zone rurale dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998
Réponse. - La loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu que les demandes de création et de transfert d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants seraient examinées au regard d'une carte départementale des officines. Un décret doit fixer les critères notamment géographiques, démographiques et sanitaires à prendre en compte pour l'établissement de cette carte départementale. Cependant, lors des concertations qui ont été engagées en 1996 dans le cadre des ateliers de l'officine avec les représentants de la pharmacie d'officine pour réfléchir à l'avenir de cette profession, la possibilité d'étendre à l'ensemble des communes le principe de la carte départementale a fait l'objet d'analyses approfondies. Dans l'attente des résultats de ces concertations, l'adoption du décret d'application de la loi du 4 février 1995 précitée a été différée. En l'absence dudit décret d'application de la loi du 4 février 1995, il convient de noter que les dispositions précédemment en vigueur continuent à s'appliquer ; selon ces dispositions, des créations d'officines de pharmacie sont possibles dans les communes de moins de 2 000 habitants dans certaines conditions spécifiques.
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