Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les manquements à la tradition républicaine consistant à informer les parlementaires d'un département des visites publiques des ministres de la République. Cette coutume est fréquemment bafouée dans le département de Vaucluse. Malgré des appels répétés à M. le préfet de Vaucluse, il constate que Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, continue d'organiser régulièrement des manifestations à caractère officiel, en présence des représentants de l'Etat, sans que les parlementaires vauclusiens ne soient prévenus. Les rares fois où ils le sont, les invitations leur parviennent vingt-quatre heures ou, au mieux, quarante-huit heures à l'avance, c'est-à-dire bien trop tard pour réaménager leur emploi du temps déjà arrêté. Au-delà de sa légitime indignation face à ce manquement aux règles élémentaires de fonctionnement de notre démocratie, il souhaiterait savoir dans quelle mesure Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, actuellement tête de liste de la gauche plurielle dans le département de Vaucluse pour les élections régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut-elle continuer de la sorte à mélanger ses activités gouvernementales et politiques en exigeant la présence à ses côtés du corps préfectoral. Le vendredi 6 février 1998, par exemple, elle organisait à Apt, en compagnie d'élus socialistes et en présence de M. le préfet de Vaucluse, une réunion publique sur le thème de la reconversion civile du plateau d'Albion. Il lui demande, en conséquence, sa position face à ce problème : si cette réunion est celle d'un ministre de la République en exercice (puisqu'elle se tient en présence de M. le préfet de Vaucluse) pourquoi, d'une part, les parlementaires gaullistes du département sont-ils invités si tardivement et, d'autre part, en quoi la reconversion civile du plateau d'Albion concerne-t-elle les attributions de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice ? Si cette réunion est celle d'une candidate aux élections régionales, comment le chef de file dans le département de cette liste doit-elle imputer sur son compte de campagne son déplacement ministériel réglé par l'Etat ? N'est-il pas choquant, par ailleurs, que le préfet avantage par sa présence la liste " Changeons d'avenir pour le Vaucluse " ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le protocole applicable aux visites publiques des ministres dans les départements conduit à distinguer deux situations. Dans l'hypothèse d'un déplacement officiel, la tradition républicaine et les usages imposent au représentant de l'Etat dans le département d'en informer les élus au moins quinze jours à l'avance. Il est toutefois difficile de se conformer à une telle règle quand un membre du Gouvernement possède des attaches dans un département et se trouve donc conduit à y faire de fréquentes visites. Dans cette seconde hypothèse, c'est au cabinet du ministre qu'il revient d'aviser dès que possible les parlementaires, le président du conseil général, ainsi que les conseillers généraux et les maires intéressés. Dans la situation que vous évoquez, il apparaît que ces informations ont bien été transmises. Leur caractère parfois tardif tient à la difficulté d'organiser par avance un agenda ministériel. Ce fait, qu'on peut regretter, ne saurait toutefois être imputé au représentant de l'Etat, qui n'a aucune compétence particulière pour prévoir de tels déplacements. En ce qui concerne la participation d'un membre du Gouvernement à une réunion publique dont le sujet excède ses attributions, je vous indique qu'un ministre peut être légitimement conduit à s'exprimer sur des questions qui relèvent de l'action gouvernementale, alors même qu'elles ne ressortent pas de sa compétence directe. J'ajoute que la présence du préfet au côté du ministre ne me paraît pas, dans ce cas, contraire au respect des règles traditionnelles du protocole. Il ne pourrait en aller autrement que si la réunion s'inscrivait dans un contexte électoral. Ainsi, l'usage veut que le représentant de l'Etat s'abstienne de paraître, et donc d'accompagner les membres du Gouvernement dans les manifestations publiques, dans les semaines qui précèdent un scrutin, particulièrement en période de campagne électorale. Dans le cas que vous évoquez, et renseignements pris auprès des autorités concernées, il ne m'apparaît pas que cette règle ait été méconnue, non plus que la tradition républicaine à laquelle vous faites justement référence.
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