Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/02/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vingtième anniversaire du " bilan social ", créé par la loi no 77-769 du 12 juillet 1977, dans le cadre de la mise en place, autour du Premier ministre, de la " nouvelle société ". Conçu pour fournir des indicateurs, délivrer des informations sur les données sociales chiffrées et faciliter l'appréciation interne de la situation de l'entreprise, le bilan social était sans doute d'un maniement complexe, voire technocratique alors qu'il était inspiré par un projet d'inspiration " sociale-démocrate ", qu'elle ne saurait récuser.... Aussi lui demande-t-il si elle envisage de procéder à une adaptation de cette initiative, soulignant l'intérêt et l'importance de l'initiative du Centre des jeunes dirigeants de l'économie sociale (CJDES) qui a mis au point un ambitieux bilan sociétal qui semble mieux correspondre au souci d'entreprises intégrées dans leur environnement et qui se voudraient citoyennes. (Le Monde du 21 janvier 1998).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle l'intérêt d'une réforme de la législation sur le bilan social et, plus particulièrement, sur l'intérêt d'une révision de sa conception pour en faire un instrument de l'intégration de l'entreprise dans son environnement. Le vingtième anniversaire de l'institution du bilan social a été l'occasion d'une réflexion approfondie et d'un échange de vues sur l'intérêt et l'avenir de ce document entre employeurs, organisations syndicales, universitaires et le ministère de l'emploi et de la solidarité. Diverses propositions susceptibles de renforcer l'intérêt de ce document ont été émises à cette occasion, notamment pour permettre au bilan social de présenter une situation sociale tenant compte de l'environnement de l'entreprise. Cependant, une réforme de la législation sur le bilan social doit au préalable s'efforcer de concilier des impératifs multiples, qui peuvent paraître à certains égards contradictoires, comme l'amélioration de l'information des représentants du personnel, celle-ci étant également assurée par le biais de divers rapports portant sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, l'application d'une législation à des entreprises de natures très diverses ou encore la simplification des formalités administratives imposées aux employeurs, qui est un souci constant du gouvernement. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité entend poursuivre la réflexion qui a été engagée, en concertation avec les représentants des chefs d'entreprise et les organisations syndicales.
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