Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/02/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel des réflexions et des décisions relative à la comptabilité des entreprises, puisqu'elle indiquait que des " groupes de travail ont été constitués sur la question des subventions d'investissement, du format des états de synthèse, des provisions et de la définition des passifs, des instruments financiers, ainsi que sur la normalisation des situations intermédiaires. Une révision de la méthodologie des comptes consolidés est en outre à l'étude au sein de la section des entreprises " (JO - AN - 20 octobre 1997).
- page 536
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les groupes de travail évoqués dans sa réponse à une précédente question écrite ont été constitués au sein du conseil national de la comptabilité. L'état d'avancement de leurs travaux est régulièrement publié dans le bulletin trimestriel de cet organisme.
- page 2154
Page mise à jour le