Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi no 97-940 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sur la profession d'ergothérapeute. Un décret d'application devrait préciser une liste de vingt-deux nouveaux métiers proposés par cette réforme du code du travail. Or, si l'on prend comme référence la liste présentée lors des travaux préparatoires à l'examen de cette loi, le seizième d'entre eux, nommé " accompagnateur de personnes dépendantes " a une définition, qui, sous certains aspects, correspond à celle des actes professionnels des ergothérapeutes. Le nouveau décret risquerait donc d'entrer en contradiction avec les dispositions du code de la santé publique (livre IV) qui prévoient des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Il lui demande donc de s'assurer que le nouveau métier, tel qu'il est envisagé, ne menace pas l'avenir de la profession d'ergothérapeute.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, et notamment aux emplois relevant de professions réglementées, a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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