Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème posé par l'appellation de " boulanger ". En effet, le 29 décembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté du 12 décembre 1995 pris par le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat d'alors, interdisant aux boulangeries industrielles et aux terminaux de cuisson de se prévaloir de l'appellation " boulangerie ", réservée aux seuls établissements tenus par un professionnel assurant lui-même les différentes phases de fabrication du pain. Or, le problème reste entier : il convient de protéger les artisans contre l'accroissement des parts de marché des industriels du pain, dans une perspective de préservation de la qualité artisanale et de la vitalité du petit commerce de centre-ville, notamment en milieu rural. Le sénateur souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour régler ce problème.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée, la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de " boulanger " et " boulangerie " seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pourquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
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