Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Philippe François appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les dispositions de l'article 1693 bis du code général des impôts qui stipulent que les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée l'acquittent par acomptes trimestriels égaux au minimum au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente. Cette obligation est formalisée par l'envoi trimestriel d'un bulletin d'échéance no 3525 bis M. Or, pour les groupements forestiers sur lesquels aucun travail n'est ou ne sera jamais effectué, une telle démarche semble autant contraignante qu'inutile. Il lui demande si des instructions ne pourraient pas être données à l'administration fiscale afin que les propriétaires de ces groupements forestiers ne soient pas contraints de renvoyer chaque trimestre une déclaration où ne figure que le seul terme néant ? Une telle décision ne lui semblerait-elle-pas, par ailleurs, aller dans le sens de la simplification dont a besoin notre fiscalité et vers un désencombrement des services fiscaux ?
- page 519
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'article 1693 bis du code général des impôts relatif au dépôt des bulletins d'échéance no 3525 bis M, précise que si l'exploitant agricole estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année précédente atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut alors surseoir au paiement des acomptes suivants. Il doit cependant continuer à déposer des bulletins d'échéance " Néant ". Cette disposition a été instaurée par l'article 17 II de la loi de finances pour 1987 mais s'est accompagnée d'une mesure de simplification : depuis le 1er janvier 1987, les exploitants agricoles qui bénéficient de la franchise en matière de TVA ou dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à zéro, ne sont plus tenus de souscrire un bulletin d'échéance " Néant ". Cette mesure est limitée à cette seule catégorie de contribuables, y compris les groupements forestiers le cas échéant. En effet, dès lors que le versement des acomptes trimestriels relève désormais de la seule initiative de l'exploitant, l'administration se doit d'assurer sa mission de contrôle. Elle est donc tenue d'effectuer une distinction entre ceux qui, redevables d'une taxe se sont libérés plus rapidement de leur obligation contributive et ceux qui, bien que redevables de la taxe, ne souscrivent aucune déclaration. Le dépôt du bulletin d'échéance " Néant " est ainsi de nature à éviter de relancer intempestivement les agriculteurs à jour dans le paiement de la taxe.
- page 1318
Page mise à jour le