Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des travaux d'entretien sur les plantations (élagage, éclaircies rentables, dégagements, par exemple). Ces travaux d'entretien essentiels au bon développement des plantations ne sont pas toujours effectués par les propriétaires pour de simples raisons de coûts financiers, avec des conséquences désastreuses pour les plantations. Afin d'y remédier, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre aux propriétaire de ces plantations de déduire de leurs revenus les travaux d'entretien effectués, qui seraient limitativement définis et plafonnés, durant la période où ces plantations ne sont pas rentables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1998
Réponse. - Les bénéfices retirés des exploitations forestières sont déterminés selon un régime particulier qui permet d'appréhender régulièrement et simplement les résultats d'une activité qui, par nature, est cyclique. Ainsi, aux termes de l'article 76 du code général des impôts, le bénéfice de l'exploitation est fixé chaque année à une somme forfaitaire égale au revenu cadastral ayant servi de base, au titre de l'année d'imposition, à la taxe foncière sur les bois et forêts de l'exploitation. Ce régime favorable est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation et, entre autres, des travaux d'entretien nécessaires au bon développement des plantations. Ces derniers ne sauraient dès lors, sans faire double emploi, ouvrir droit au bénéfice d'une déduction du revenu imposable.
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