Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/02/1998
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser en profondeur le statut des associations. En effet, certaines d'entre elles font l'objet de redressement fiscaux tout simplement parce que la frontière entre leurs activités et celles du secteur marchand est mal définie. La mise en place d'un statut d'utilité sociale permettrait de mieux inscrire le rôle et la fonction des association au c ur de notre société. Ce statut doit notamment affirmer le principe de non-lucrativité sans pour autant écarter les activités non rentables car ces dernières sont les garantes de la pérennité d'une large part du monde associatif. Le nouveau statut doit consacrer les caractères strictement social et solidaire de l'objet associatif. Ensuite, les associations doivent fonctionner sur la base d'une gestion désintéressée et dans le cadre d'une démocratie fortement participative. Enfin, le particularisme des associations doit engendrer un régime fiscal approprié. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de donner une nouvelle dimension aux associations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1998
Réponse. - Conscient de l'inadaptation des critères fixés en matière d'appréciation du caractère lucratif de l'activité des associations, le Gouvernement a souhaité mettre en uvre des mesures concrètes pour mettre fin à l'insécurité fiscale soulignée par l'honorable parlementaire et à laquelle se trouvent confrontées un certain nombre d'associations de bonne foi. Au terme d'une concertation engagée entre les représentans du monde associatif et les administrations, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, de faire des propositions pour clarifier la fiscalité applicable aux associations sur le fondement de critères simples et précis. M. Goulard a remis le 10 mars dernier son rapport, fruit d'une large consultation, dans lequel il formule plusieurs propositions dont s'inspire très clairement la nouvelle instruction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 1998. Ce texte, élaboré en concertation étroite avec les ministère concernés et la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, réaffirme le principe de l'exonération des impôts commerciaux pour les associations. Il prévoit en particulier une méthode d'analyse permettant d'apprécier la situation de chaque association, définit précisément les caractéristiques d'une gestion réellement désintéressée et assouplit les règles définies antérieurement tout en préservant le principe d'égalité avec les entreprises commerciales lorsqu'il y a activité lucrative. L'instruction fiscale prévoit également que les redressements passés ou présents fondés sur la remise en cause du caractère non lucratif des associations sont abandonnés si les associations sont de bonne foi. Dans une circulaire du 14 septembre 1998, publiée au Journal officiel du 16 septembre 1998 et relative au développement de la vie associative, le Premier ministre précise en outre qu'une disposition législative sera proposée au vote du Parlement afin de permettre aux associations d'être représentées au sein des commissions départementales des impôts qui traitent des litiges entre contribuables et administration fiscale. S'agissant de l'utilité sociale, l'instruction fiscale la vise explicitement. Ce texte prend en effet en compte de manière claire l'activité sociale d'une association et le public au bénéfice duquel est réalisée cette activité comme critères d'appréciation de la non-lucrativité. Le Gouvernement n'a pas souhaité pour l'instant aller plus loin dans ce domaine malgré les demandes exprimées par certains représentants du monde associatif. Les assises nationales de la vie associative qui se tiendront au mois de janvier 1999 pourront toutefois être l'occasion d'échanges et de réflexions sur cette question.
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