Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 19/02/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inconvénients que certaines communes subissent, du fait de leur proximité, en raison de la pollution et des dangers présentés par les activités des aéroports, alors même qu'elles n'ont aucune emprise aéroportuaire sur leur territoire. Il en est ainsi de la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône) qui, très perturbée par le trafic aérien, doit engager des dépenses considérables pour insonoriser les bâtiments publics tels que les écoles. Ces communes ne bénéficient d'aucune compensation pour les nuisances subies, ce qui engendre une pression fiscale injuste pour la population. Afin d'alléger ces charges et dans la mesure où l'aéroport envisagerait un développement de ses infrastructures générateur de nuisances et de dangers supplémentaires, il lui demande s'il ne serait pas légitime que la taxe professionnelle soit répartie entre toutes les communes supportant une charge de ce fait.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - La loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a instauré, par ses articles 16 à 20, un dispositif d'aide financière à l'insonorisation au bénéfice des riverains des principaux aéroports français, parmi lesquels figure Marseille - Provence. Un plan de gêne sonore définit l'éligibilité à l'aide à l'insonorisation, qui est financée au moyen d'une taxe payée par les compagnies aériennes et gérée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette aide, s'élevant à 80 % du coût des travaux d'insonorisation, concerne également les bâtiments publics. La commune de Saint-Victoret citée par l'honorable parlementaire entre dans le champ d'application du dispositif. Un décret en cours d'élaboration prévoit, au niveau national, de simplifier l'accès à l'aide et d'augmenter la prise en charge des travaux d'insonorisation, notamment pour les établissements d'enseignement et locaux à caractère sanitaire ou social. S'agissant de la question de la taxe professionnelle, dans le cadre particulier du développement de l'aéroport de Roissy, une mission d'étude de la répartition des ressources liées à l'activité de cet aéroport entre les différentes communes riveraines qui en subissent les nuisances, a été confiée à Monsieur Lachenaud. Les conclusions de cette mission ont été remises au Gouvernement qui examine les propositions du rapport dans la perspective d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement dans le courant de l'année. Ces travaux constituent un premier élément de réflexion en la matière. Une extension éventuelle de certaines dispositions à d'autres aéroports que celui de Roissy sera appréciée à l'issue des débats parlementaires.
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