Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de la commande publique. Des aménagements pourraient être apportés afin de lutter contre l'insécurité juridique et la suspicion existant en matière de marchés publics. En effet, l'inventaire des systèmes et pratiques en vigueur à l'étranger révèle des pistes susceptibles d'apporter des solutions à ces problèmes. Ainsi, les Etats-Unis, le Canada et le Japon ont institué un système de garanties contractuelles dans les marchés publics. Ce système prévoit l'intervention d'un tiers qui s'engage vis-à-vis du client sur le respect des obligations souscrites par l'entreprise dans le cadre d'un marché public. Il crée une véritable " garantie de faire " concernant le délai et le prix convenus. Ce système a prouvé sont efficacité et s'est développé progressivement depuis plus d'un siècle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étudier l'introduction de ce système de garanties contractuelles dans le droit de la commande publique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le dispositif auquel se réfère l'auteur de la question est celui de la garantie de bonne fin, telle qu'instituée aux Etats-Unis par la loi Miller, en raison des difficultés que rencontraient les maîtres d'ouvrage en matière d'achèvement des chantiers et de qualité de constructions publiques. Dans cette optique, les entreprises fournissent à l'occasion de la passation des marchés une garantie assurant l'achèvement effectif et optimal de l'ouvrage. L'organisme qui couvre l'opération, généralement une compagnie d'assurances spécialisée, prend en compte les garanties techniques, financières et professionnelles de l'entreprise, ainsi que l'adéquation entre ses moyens et la taille de l'opération pour laquelle elle envisage de se porter candidate. La transposition d'un tel régime en France fait l'objet d'une étude approfondie, qui doit prendre en compte en particulier les conditions de mutualisation du risque et les possibilités d'instaurer ce dispositif de manière équitable pour toutes les entreprises, afin d'éviter notamment des surcoûts pénalisants pour les PME et les entreprises artisanales, qui risqueraient ainsi d'être évincées de la commande publique. C'est à la lumière des résultats de cette analyse et de la concertation à mener avec les différents partenaires de l'achat public que des conclusions définitives pourront être tirées quant aux perspectives d'institution d'une garantie de bonne fin.
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