Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes des collectivités locales devant les conséquences financières des réglementations en matière d'environnement. Les collectivités locales doivent en effet supporter des coûts d'élimination des déchets en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soulager les collectivités locales, et en définitive les contribuables locaux, qui jusqu'à présent assument seuls le coût de valorisation des déchets.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/06/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le coût de la politique de gestion des déchets. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 13 juillet 1992, plusieurs dispositions d'ordre financier ont été prises, notamment : la création d'une taxe sur les déchets, qui alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets ; la création de la redevance spéciale pour les communes qui prennent en charge des déchets non ménagers ; l'aide aux collectivités locales qui mettent en place une collecte et un tri sélectifs, les fonds prévus à cet effet étant gérés par des sociétés agréées (Eco-emballages, Adelphe). Dans le cadre des mesures nationales en faveur de la gestion des déchets, le conseil d'administration de l'Ademe a décidé, lors de sa séance du 7 janvier 1998, la modification des critères et des taux d'aides du fonds de modernisation de la gestion des déchets applicables aux déchets ménagers. Cette proposition vise notamment à compléter le programme d'aides aux équipements (compostage individuel, collecte séparative en habitat vertical, traitement des déchets fermentescibles collectés sélectivement, etc.), et à porter les plafonds des taux dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 % du montant des dépenses d'investissements, hormis pour ce qui concerne l'incinération. Plusieurs aures propositions seront examinées dans le cadre des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets.
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