Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés liées à l'adéquation des plans départementaux des déchets ménagers et des règles de concurrence prévues pour les marchés d'enfouissement des ordures ménagères. Les collectivités locales et leurs groupements rattachés sont amenés à lancer des appels d'offres de services pour l'enfouissement de leurs ordures ménagères. A partir d'un certain tonnage d'ordures ménagères à enfouir, les règles du code des marchés publics imposent une consultation à l'échelle européenne. Or, dans la mesure où les plans départementaux des déchets ménagers ne permettent pas le traitement des déchets au-delà du département, il est difficile de connaître la norme à respecter et de savoir si la procédure de consultation européenne s'impose systématiquement. Par ailleurs et de façon plus générale, cette impossibilité de faire traiter les déchets ménagers à l'extérieur du département constitue une sérieuse entrave au principe de la liberté et du commerce. Il arrive fréquemment que des centres de traitement (relevant de l'enfouissement, du tri des emballages ou de l'incinération) se trouvent à l'extérieur du département de production de ces déchets et pratiquent des niveaux de prix particulièrement attractifs sans qu'il soit possible d'en retirer un bénéfice compte tenu de la fermeture des frontières départementales. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer avec précision la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes.
- page 516
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/07/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'envrionnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'adéquation des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés et des règles du code des marchés publics. Il faut noter qu'il n'y a pas de contradiction entre le code des marchés publics et l'établissement de plans départementaux. Dans tous les cas, ce code doit être mis en uvre, et le cas échéant une consultation, à l'échelle européenne, peut être nécessaire au-delà d'un certain montant d'investissements. D'autre part, la loi du 13 juillet 1992 dispose en son article 10-2 que chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il est précisé que le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale. Dans la pratique, on constate que de nombreux plans prévoient des transferts de déchets d'un département à l'autre, au gré des choix des collectivités qui ont participé à l'élaboration de ces documents. Un des objectifs de la loi du 13 juillet 1992 est de remettre de l'ordre dans la gestion des déchets ménagers, notamment en imposant une gestion transparente et respectueuse de l'environnement, en appliquant la législation en vigueur aux installations de traitement de déchets, en résorbant les décharges brutes. Une circulaire sur les plans départementaux a été rendue publique le 28 avril dernier. Elle précise le cadre dans lequel les plans doivent être élaborés, mis en uvre et révisés.
- page 2452
Page mise à jour le