Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/02/1998
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur un récent rapport du Conseil de l'Europe (Doc. 7971 du 22 décembre 1997) relatif à la criminalité des affaires. Il est dit dans ce rapport que " la criminalité des affaires, avec, entre autres, les phénomènes du blanchiment de capitaux et de la corruption, a pris une telle ampleur ces dernières années qu'elle représente maintenant un risque grave non seulement pour la stabilité économique et sociale de nombreux pays, voire du monde entier, mais aussi pour la prééminence du droit et la démocratie elle-même. L'Union européenne elle-même n'est pas parvenue à éradiquer la corruption dans ses propres affaires, en particulier dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune ". Ce constat est alarmant. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les propositions de Gouvernement pour lutter efficacement contre la criminalité organisée en matière économique (notamment, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et la corruption) dans le cadre national et européen. En particulier, il lui demande quelles sont les mesures prises dans ces domaines en coopération avec les pays membres de l'Union européenne.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur un rapport du Conseil de l'Europe relatif à la criminalité des affaires. Il souhaite, à cet égard, être informé de l'action conduite par le Gouvernement, en coopération avec les pays membres de l'Union européenne, pour lutter efficacement contre la criminalité organisée en matière économique, notamment le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et la corruption. L'action de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre le crime organisé a connu un développement marqué depuis 1996. 1. Trafic de stupéfiants : le Conseil européen de Madrid (décembre 1995) a adopté un plan global d'action contre la toxicomanie et les trafics de stupéfiants, comportant 66 actions relevant tant de la prévention que de la répression. L'accent a été mis sur les actions concernant l'intervention aux frontières extérieures de l'Union. On retiendra, notamment : l'action commune relative à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre la drogue, du 28 novembre 1996 ; l'action commune relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité internationale, du 28 novembre 1996 ; l'action commune relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les Etats membres pour combattre le trafic de drogues, du 28 novembre 1996. Par ailleurs, l'action commune adoptée le 17 décembre 1996, à l'initiative de la France, sur le rapprochement des législations et pratiques en matière de lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de drogue comporte plusieurs mesures prioritaires qui participent à la mise en uvre du plan européen de lutte contre la toxicomanie. Si la majorité de nos partenaires reste opposée à une harmonisation des législations, un consensus s'est réalisé sur la nécessité d'un rapprochement des législations et des pratiques. Pour l'année 1997, on retiendra l'adoption de l'action commune relative à la mise en place d'un système d'alerte rapide sur les drogues de synthèse, au centre duquel se trouve l'Unité drogue d'Europol. Il existe également un volet " relations extérieures " à la lutte contre la toxicomanie, qui porte sur la zone Amérique latine - Caraïbe, en liaison avec le PNUCID et les Etats-Unis. En outre, la France et le Royaume-Uni ont demandé à l'Union de lancer une initiative en Asie centrale. 2. Lutte contre la criminalité organisée : constatant que la criminalité organisée constituait une menace pour l'Union, pouvant affecter le fonctionnement normal des institutions, le Conseil a décidé, dès 1995, de se doter des instruments qui lui permettront de lutter contre le fléau. Les Conseils européens de Dublin (décembre 1996) puis d'Amsterdam (juin 1997) ont fait de ce projet une priorité et donné mission au Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée (GMD) de mettre en uvre le programme d'action arrêté par le Conseil. 3. Blanchiment de capitaux : le Conseil a d'abord adopté, le 10 juin 1991, une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JOCE no L 166 du 28 juin 1991). Dans le cadre du programme d'action de l'Union relatif à la criminalité organisée est prévue une réflexion sur l'évolution des relations entre Europol et l'UCLAF sur la fraude aux intérêts financiers des communautés. En outre, le Groupe multidisciplinaire est actuellement saisi de la question du blanchiment de l'argent. La réflexion du GMD doit porter à l'avenir sur l'étude de faisabilité, à l'échelle de l'UE, d'un système d'échange d'informations sur les transactions suspectes, destiné à améliorer l'échange opérationnel de données policières ainsi qu'à compléter la convention Europol. Il est prévu par ailleurs de rendre l'incrimination du blanchiment des produits du crime aussi générale que possible, et de créer une base juridique pour un ensemble de pouvoirs d'investigation aussi étendus que possible en la matière. 4. Corruption : la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (PIF), adoptée par le Conseil le 26 juillet 1995, comporte une définition commune de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des communautés et vise à rapprocher les législations pénales des Etats membres, pour mieux réprimer ce phénomène, et à améliorer l'entraide judiciaire. Elle a été complétée depuis par deux protocoles : l'un relatif à la lutte contre la corruption qui porte atteinte aux intérêts financiers des communautés européennes et qui implique des fonctionnaires européens ou nationaux et les membres des institutions communautaires ; l'autre relatif à la responsabilité des personnes morales en matière de fraude et de corruption commises pour leur compte, à la confiscation et au blanchiment du produit de la fraude et de l'entraide judiciaire. Enfin, le Conseil a adopté, le 26 mai 1997, une convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des Etats membres de l'UE, qui couvre la corruption active et passive également dans les cas où les intérêts financiers de la Communauté ne sont pas en jeu.
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