Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/02/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'organisation des élections professionnelles au sein de l'éducation nationale, en particulier des élections aux commissions administratives paritaires. Selon un syndicat représentatif des lycées et collèges, il semble que de nombreuses irrégularités aient été constatées lors des différents scrutins. Les personnels dénoncent en effet l'absence d'urnes, de présidences, d'assesseurs et d'isoloirs, mais surtout le fait que les votes soient dépouillés dans les rectorats plusieurs jours après l'intervention du scrutin. Dans la perspective des prochaines élections aux commissions paritaires concernant les personnels Atos, qui interviendront en mars et dans le souci de respecter le principe même de la démocratie, il lui demande de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin d'assurer le dépouillement des votes le soir même du scrutin.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/06/1998
Réponse. - Aucune disposition du décret nº 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires n'impose que le dépouillement soit effectué dès la clôture du scrutin. Si cette procédure est mise ne place pour certaines élections (attachés d'administration centrale, inspecteurs de l'éducation nationale,...) en ce qui concerne les élections professionnelles des enseignants du second degré notamment, le dépouillement ne peut se dérouler le soir même du scrutin. En effet, d'une part, les dispositions combinées des articles 20 et 23 bis de ce même décret imposent de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits avant de pouvoir procéder au dépouillement du scrutin. Si le taux de participation, qui doit être établi au plan national (ou académique selon la commission à élire), est insuffisant, le dépouillement ne doit pas être effectué et un second tour est organisé. D'autre part, des sections de vote étant ouvertes dans tous les établissements scolaires, un délai d'acheminement des bulletins jusqu'au bureau de vote central chargé du dépouillement - le rectorat pour le second dégré - est absolument nécessaire. Ce délai peut être important, notamment dans les académies étendues, comme par exemple les académies de Toulouse, Grenoble ou Rennes. Compte tenu de ces conditions, le scrutin étant le plus souvent clos à 17 heures, il est matériellement et humainement impossible que la totalité des bulletins de votes puissent être acheminés et dépouillés le soir même des élections, après que le taux de participation ait été constaté. Enfin, un projet de décret modifiant celui du 28 mai 1982, soumis actuellement à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit notamment que le dépouillement soit effectué dans un délai de trois jours suivant le scrutin.
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