Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/02/1998
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce, et notamment sur les éléments relatifs au fonctionnement de leur greffe. Il indique qu'indépendamment de la révision de la carte judiciaire, révision à laquelle les greffes des tribunaux de commerce souscrivent globalement, ces derniers s'étonnent de lire dans la presse des informations prêtant à confusion. Il remarque que, jusqu'à ce jour, les greffes des tribunaux de commerce de France ont mené à bien leur mission au service du public, à la plus grande satisfaction de tous. Il observe que les revenus télématiques permettent d'assurer non seulement la pérennité des greffes mais également de faciliter le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Il souligne que les greffes des tribunaux de commerce se sont astreints à investir leurs capitaux privés sans aucun concours financier de l'Etat afin d'apporter au public une information fiable et en temps réel, grâce à leur adaptation permanente aux évolutions technologiques. Il lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour jeter les bases d'un partenariat constructif qui permettrait une remise à plat des missions des greffes des tribunaux de commerce, de leurs droits et de leurs devoirs, tâches que ces derniers ont jusque-là menées à la satisfaction des usagers.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce est effectivement en cours de transmission au Conseil d'Etat. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986.
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