Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle des transferts militaires et des matériels de sécurité et de police. En effet, il s'avère que le contrôle de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, ne concerne pas la majorité du matériel de sécurité et de police car il s'exerce selon des critères qui ne sont pas connus et qui semblent relever davantage de considérations commerciales que politiques et éthiques. De plus, la réglementation française actuelle sur les autorisations de transferts ne permet pas un contrôle par le pouvoir législatif. Or l'opinion publique française ainsi que celle des pays importateurs aspirent à une prise en compte de critères éthiques pour tout ce qui concerne les marchés d'armement et l'organisation d'un contrôle parlementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la création d'un office parlementaire à qui le ministère de la défense fournirait un état annuel détaillé des transferts et qui publierait un avis annuel sur la conformité des transferts d'armement en se fondant sur les critères énoncés par la CIEEMG et par les codes de conduite.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/03/1998
Réponse. - La France observe, dans le domaine des exportations d'armement, un certain nombre de principes et de règles internationalement convenues. Elle est ainsi fermement engagée dans tous les efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs associés. Dans le domaine des armements conventionnels, la France a toujours été partie prenante et a toujours soutenu fortement, dès leur origine, les négociations visant à développer les échanges d'information, la confiance et la transparence. Elle participe ainsi pleinement au registre des Nations unies sur la transparence des ventes d'armes et prend part à l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. Dans la mise en oeuvre de son contrôle national à l'exportation, la France respecte les embargos décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l'Union européenne (UE). Elle fonde également ses décisions sur tout un ensemble de critères, dont ceux énoncés par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (17-18 octobre 1991), par le Conseil européen de Luxembourg (29 juin 1991), par le Conseil européen de Lisbonne (16-17 juin 1992) et par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (25 novembre 1993). Ces critères sont centrés sur le comportement des autorités du pays-client, sa capacité à intégrer les équipements exportés, ainsi que sur le contexte régional. Figurent ainsi au nombre de ces critères le respect des buts et principes de la charte des Nations unies, des droits de l'homme, le respect des embargos ou d'autres mesures restrictives internationalement convenues, la maîtrise des armements, la non-contribution à l'instabilité régionale ou à la prolongation de conflits armés existants. Tous ces critères sont des règles auxquelles le Gouvernement français entend se tenir fermement pour les exportations de matériels de défense. En particulier, la défense des droits de l'homme, au sein de la commission interministérielle d'étude des exportations d'armements, incombe à l'ensemble des représentants gouvernementaux. La France et la Grande-Bretagne ont présenté conjointement, fin janvier, à leurs treize partenaires de l'UE, un projet de code de conduite européen sur les ventes d'armes. Ce projet vise à renforcer les critères communs d'exportation et à réduire, par un mécanisme de consultation, les divergences pouvant intervenir dans les décisions nationales d'exportations. Concernant l'information des parlementaires sur les transferts d'armement, le Gouvernement examine actuellement les modalités d'une communication régulière, à la représentation nationale, des résultats français à l'exportation.
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