Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de moderniser certains documents officiels liés aux infractions au code de la route afin d'en rendre la rédaction plus simple. En effet, depuis l'entrée en vigueur du permis à point le 1er décembre 1992 et la forfaitisation de certaines infractions au code de la route, le relevé des excès de vitesse entraîne la rédaction d'un formulaire timbre-amende et d'un avis dans la majeure partie des cas, jusqu'à 40 kilomètres au-dessus de la limite réglementaire. Une fois l'amende forfaitaire acquittée, l'opérateur-enquêteur est tenu d'adresser à l'officier du ministère public près le tribunal de police le document no 656.1.155 en vue de provoquer le retrait des points sur le permis de conduire du contrevenant. Trois imprimés sont donc à remplir : la carte-lettre Cerfa nº 10.0091, l'avis Cerfa nº 10.0073 et la pièce d'information précitée. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'insérer une feuille carbonée supplémentaire dans le carnet " timbre-amende vitesse " reprenant les éléments d'identité et du permis de conduire du contrevenant ainsi que les faits matérialisant l'infraction et ce dans le cadre de la simplification des formalités administratives.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'imprimé no 656.1.155, destiné à l'information des officiers du ministère public, reprend des renseignements inscrits à différents emplacements du formulaire d'amende forfaitaire (recto des volets 2 et 3, verso du volet 3). Aussi, l'insertion d'une feuille carbonée supplémentaire dans ce formulaire ne permettrait de compléter que partiellement l'imprimé no 656.1.155. Dans ces conditions, il paraît inopportun de modifier l'agencement actuel de ce document. Par ailleurs, le carnet de quittances à souches mis en place par le ministère du budget, qui sert non seulement pour les encaissements immédiats mais également pour les consignations, étant de composition très éloignée de l'imprimé no 656.1.155, il ne peut être envisagé d'y ajouter un feuillet supplémentaire. En conséquence, la proposition de l'honorable parlementaire ne peut être retenue. Il convient toutefois de préciser qu'un logiciel de gestion des amendes forfaitaires, actuellement en fin d'expérimentation, sera installé dans les unités de la gendarmerie au cours de l'année 1998. L'utilisation de ce logiciel permettra de transmettre les informations demandées par voie informatique, et simplifiera ainsi sensiblement les formalités administratives.
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