Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des 37 mesures pour simplifier la vie des petites et moyennes entreprises (PME) annoncées par le Gouvernement. Cette mesure no 3 concerne l'accompagnement des créateurs dans les centres de formalités des entreprises. Quelle place le gouvernement réserve-t-il aux chambres des métiers dans cette démarche ? On peut en effet se poser la question lorsqu'on constate que les chambres de métiers ne sont pas citées dans ce document alors qu'elles effectuent aujourd'hui 300 000 formalités par an pour les artisans et que la création d'entreprises artisanales doit rester une priorité nationale.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté le 3 décembre 1997, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, une première série de 37 mesures qui concourront à alléger la gestion administrative des PME. Ces mesures s'articuleront autour des grands axes d'action suivants : 1º Permettre la création d'une PME dans un délai très bref (un jour franc) ; 2º Simplifier le bulletin de paie, notamment pour les TPE (plus d'un million de bulletins de paie seraient encore rédigés à la main) et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois ; 3º Harmoniser les dates d'échéance de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations ; 4º Supprimer ou alléger les obligations déclaratives, par exemple les déclarations d'échanges de biens intra communautaires pour des montants faibles, les enquêtes statistiques, mais également les obligations comptables ; 5º Coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est par exemple, le trésorier-payeur général qui recueilliera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public) ; 6º Supprimer ou réduite les contraintes administratives qui freinent le développement de nouvelles activités (par exemple, prendre en compte les moyens modernes de transmission qui permettent l'activité de TPE au domicile du chef d'entreprise). Plusieurs de ces mesures ont été présentées dans le projet de la loi portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier (DDOEF), notamment la gestion simplifiée des emplois occasionnels (article 5), la simplification d'établissement de la paie (article 7), la suppression de trois déclarations liées à l'embauche (article 6), la fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (article 3), l'assouplissement du régime d'imposition (article 4), l'amélioration de l'installation de certaines activités commerciales (article 10). Il s'agit là d'une première étape. En septembre prochain, un comité interministériel présidé par le Premier ministre dressera le bilan des dispositions qui viennent d'être arrêtées et examinera de nouvelles propositions. S'agissant plus particulièrement de la procédure administrative de création d'entreprise qui est gratuite, les dispositions arrêtées concernent tout à la fois le délai d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui va être ramené à un jour franc, la refonte du formulaire que le chef d'entreprise remet au centre de formalités des entreprises (CFE) et la modernisation, par le développement des échanges informatisés, des CFE dont le rôle de guichet unique des entreprises vient d'être rappelé par une circulaire du 10 mars 1998. Un travail a également été entrepris avec les chambres consulaires afin de garantir aux déclarants une assistance qualifiée, complément souhaitable de la prestation gratuite qui leur est par ailleurs assurée.
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