Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/02/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le montant et l'utilisation de la taxe destinée à couvrir les dépenses d'aides aux riverains créée en application de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992. Elle lui demande de lui préciser le montant de cette somme pour les années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 et pour l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui demande de lui préciser la ventilation et l'utilisation des sommes perçues. Elle lui rappelle que l'article 16 de la loi précise que " l'intégralité de la taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains " et lui demande l'utilisation qui sera faite en 1998 des sommes non utilisées éventuellement au titre des années antérieures.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Le dispositif d'aide aux riverains des aérodromes instauré par la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est entré dans sa phase opérationnelle à la fin de 1994 avec la parution des différents décrets et arrêtés requis. Ce dispositif est financé par une taxe dite d'atténuation des nuisances sonores, perçue auprès des transporteurs aériens utilisateurs des aéroports concernés, et dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), établissement public sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie. Concernant l'aide aux riverains, les aéroports d'Orly et de Roissy font l'objet d'un traitement commun. Ainsi, le produit annuel de la taxe bruit sur ces deux plates-formes était d'environ 24 millions en 1993, 30 millions en 1994 et 1995 et 40 millions en 1996 et 1997. A ce jour, plus de 1 700 dossiers, représentant plus de 4 000 logements, ont fait l'objet d'un accord de la commission consultative d'aide aux riverains, pour un montant d'aide affecté de près de 120 millions de francs. Les montants non encore engagés peuvent être placés par l'ADEME. Les produits financiers sont alors affectés au fonds d'aide aux riverains. Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de l'aéroport de Roissy, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures d'accompagnement visant à contrôler, voire à réduire, les nuisances sonores au voisinage de cet aéroport. Parmi celles-ci, la révision du Plan de gêne sonore entraînera une augmentation d'environ 70 % du nombre de logements éligibles à l'aide à l'insonorisation. Par ailleurs, l'hôpital de Gonesse bénéficiera d'une aide évaluée entre 35 et 50 millions de francs environ afin que des travaux d'insonorisation soient engagés le plus rapidement possible. Face à cette augmentation prévue des besoins, et afin de garantir l'efficacité du dispositif, la loi de finances pour 1998 prévoit le doublement en deux ans du produit de la taxe bruit.
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