Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/02/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application du décret no 97-120 du 5 février 1997 (art. 1-5o) portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains agents appartenant à la " filière administrative " en contact avec le public chargés d'établir les formalités administratives ou financières à la prise en charge des soins dispensés aux patients du centre hospitalier E.-Rain à Gonesse (Val-d'Oise). Elle attire également son attention sur l'interprétation restrictive de cette application - par la nouvelle circulaire du 22 juillet 1997 incluant les agents affectés dans les bureaux des entrées ou bureaux aux services des admissions - sous prétexte que les malades auraient été informés avant leur hospitalisation des formalités à accomplir. Cette interprétation restrictive est erronée. Elle ne correspond en rien à la situation du centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), comme d'ailleurs à celle de l'ensemble des hôpitaux de France - 66 % des patients sont hospitalisés à la suite d'une urgence et le taux de croissance est de 10 % depuis 1994 - la plupart de ces entrées représentent un travail important au plan administratif. Le service des admissions - frais de séjour ne remplit pas une fonction de simple exécution mais représente un travail important et relationnel concernant : accueil, identité, état civil, SMUR, régie, gestion, relations avec le Trésor... et que ce travail se complique du fait de l'existence de nombreux patients à la situation sociale précaire ou ne pratiquant pas la langue française. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour admettre les réalités de travail des personnels du bureau des admissions - frais de séjour du centre hospitalier de Gonesse, de l'étendre aux centres hospitaliers français dont les personnels concernés pourraient se voir attribuer vingt points de nouvelles bonifications indiciaires avec rappel depuis le 1er août 1993. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour affecter les crédits nécessaires à l'application d'une telle mesure au plan de chaque hôpital en France.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - La nouvelle bonification indiciaire, qui constitue un élément original et innovant de la rémunération perçue par les agents de la fonction publique hospitalière, a été attribuée à certains fonctionnaires depuis 1990 en concertation étroite avec les organisations syndicales signataires du protocole Durafour et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le coût de cet avantage devait en outre rester compatible avec le budget arrêté préalablement pour chaque année et fixé à 35 millions de francs pour chacune des tranches dont la dernière expirait le 1er août 1996. L'ensemble de ces éléments a naturellement conduit les partenaires sociaux et l'administration à définir des priorités toujours délicates à établir, mais cependant nécessaires. C'est dans ces conditions que la nouvelle bonification indiciaire a été proposée pour les seuls fonctionnaires affectés dans les services de consultations externes des établissements publics de santé, l'extension de cette mesure aux agents des services des admissions ou des bureaux des entrées étant financièrement impossible. Il apparaît ainsi que les responsabilités et le travail important accompli par ces derniers ne sont en aucun cas la cause de leur inéligibilité à la nouvelle bonification indiciaire. La mise en uvre du protocole Durafour étant à ce jour complètement achevée, aucune autre perspective d'attribution de cet avantage à d'autres fonctionnaires n'est envisageable.
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