Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants, en particulier pour les plus modestes d'entre eux, de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie dans notre pays. A la différence du système bancaire, où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôts en cas de faillite de l'établissement, aucune disposition n'existe, dans notre législation actuelle, pour assurer les épargnants de recouvrir tout ou partie de l'argent qu'ils ont investi dans des contrats d'assurance vie lorsqu'une compagnie d'assurance vie, gestionnaire de leur argent, dépose son bilan. A l'heure où la " bancassurance " se développe à grande vitesse, il lui demande quelles mesures il entend prendre rapidement pour favoriser la couverture des dépôts des détenteurs de contrats d'assurance vie afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou dans une société de bourse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance.
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