Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 12/02/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'émotion provoquée par le projet du Gouvernement de supprimer la demi-part fiscale accordée aux personnes seules, parents d'un soldat " Mort pour la France ". Aussi, compte tenu des conséquences que cette disposition fiscale aurait sur les modestes ressources de ces personnes âgées, qui perdraient de surcroît le bénéfice de diverses exonérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles raisons justifient la révision de cette disposition et les mesures qu'il entend prendre pour préserver à ces personnes des ressources décentes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'article 2-2o de la loi de finances pour 1998 a pour effet de porter à 6 100 F les réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ayant droit à une demi-part supplémentaire au titre des dispositions a, b et c du I de l'article 195 du code général des impôts. Cette disposition concerne notamment les ascendants vivants seuls, soit de militaires " Morts pour la France ", soit de victimes civiles décédées par fait de guerre. Son incidence effective est la suivante : la demi-part de quotient familial n'est pas supprimée, l'avantage en réduction d'impôts qu'elle procure est diminué ; cette réduction n'est en outre applicable qu'après le 26e anniversaire de la naissance de l'enfant décédé ; cette diminution d'un avantage antérieur s'applique aux ascendants concernés dont les revenus sont supérieurs à 144 639 F par an, soit 12 050 F par mois ; à ce niveau de revenus, ces ascendants ne peuvent être pénalisés au regard du droit à pension du code des PMI, celle ci n'est accordée qu'aux ascendants dont le revenu annuel est inférieur à 55 840 F (pour 1,5 part), soit un revenu mensuel de 4 653 F largement inférieur au seuil à partir duquel la réduction d'impôt cesse de jouer.
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