Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article du président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 19 janvier dernier sous le titre " Le marché de l'art en péril ", dans lequel il estime que " les commissaires-priseurs doivent avoir les moyens d'affronter à armes égales les concurrents étrangers... Aucune raison budgétaire ne peut s'opposer à l'indispensable réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation... il s'agit d'un obstacle psychologique insurmontable, dissuadant les grandes collections de venir se vendre en France. Réduire le montant de cette TVA permettrait de vivifier l'ensemble du marché, en donnant les moyens aux galeries d'art, aux antiquaires, mais aussi aux dizaines de milliers d'emplois générés par ce secteur d'activité... de se développer et ainsi générer des recettes autrement plus importantes. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux uvres d'art a été harmonisé, au plan communautaire, par la 7e directive du 14 février 1994. Ce texte a, notamment, permis d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux importations d' uvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité. Il a, en outre, réduit l'écart de taxation entre la France et son principal concurrent communautaire, le Royaume-Uni. Celui-ci, qui exonérait jusqu'alors ses importations d' uvres d'art en provenance de pays tiers, est en effet désormais tenu de les taxer, au taux de 2,5 % jusqu'au 30 juin 1999, puis à un taux ne pouvant être inférieur à 5 % à compter de cette dernière date. Le Gouvernement français veillera avec une extrême vigilance à ce que l'harmonisation soit effective à la date prévue et, qu'alors, aucune distorsion en matière de TVA ne subsiste entre les acteurs du marché de l'art français et leurs homologues communautaires.
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