Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page C 9 du quotidien Le Figaro du 14 janvier dernier selon laquelle le rapport rédigé par des magistrats, policiers, éducateurs spécialistes de la délinquance juvénile dans le Val-de-Marne et intitulé " Le sentiment d'impunité des mineurs, mythe ou réalité ? " montre que le bilan est mitigé sur " les procédures de traitement en temps réel " autrement dites rapides, aujourd'hui développées dans les parquets. Selon le magistrat auteur des travaux de synthèse, " elles (les procédures rapides) ont l'avantage d'accélérer la réponse judiciaire mais obligent à convoquer le mineur de façon rapprochée et parfois désordonnée. Quitte parfois, à favoriser son escalade dans la délinquance et à morceler le parcours éducatif. C'est regrettable car, pour ceux qui ne sont pas encore ancrés dans la délinquance, la prise en charge dans la durée ne fonctionne pas trop mal. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette analyse.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance juvénile est aujourd'hui au c ur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Réuni le 8 juin 1998, le Conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. Est affirmé dans ce plan le principe selon lequel il convient de donner une réponse judiciaire systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance, de quelque nature qu'il soit, commis par un mineur. Il s'agit d'adapter et d'appliquer aux mineurs le traitement en temps réel des procédures pénales mis en place, depuis 1990, dans la majorité des juridictions françaises. Le système repose sur deux règles de base : - toute affaire élucidée doit faire l'objet d'un compte-rendu téléphonique au parquet de la part du service enquêteur ; - toute affaire dont il a été rendu compte fait l'objet d'un traitement judiciaire immédiat. Le traitement en temps réel se traduit également par le développement d'autres types de réponses susceptibles d'être mises en uvre par le parquet lui-même, à côté du classement sans suite et de la poursuite, que constituent le classement sous conditions, le rappel à la loi ou la mesure de réparation pénale prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette méthode de travail, qui a pour objectif la mise en uvre d'une réponse pénale, rapide et diversifiée, permet, en outre, de repérer plus précocement les situation de mineurs qui nécessitent un accompagnement éducatif. Ainsi, dans l'hypothèse où il apparaîtrait qu'un mineur présente des difficultés personnelles justifiant l'intervention d'un service éducatif, le procureur de la République devra envisager, conformément aux dispositions de la circulaire de politique pénale en matière de délinquance juvénile du 15 juillet 1998, de saisir le juge des enfants. Ce dernier pourra alors, dans ce cadre pénal, ordonner une mesure d'investigation (enquête sociale, investigation et orientation éducative, expertises) afin de mieux cerner la situation personnelle, familiale et sociale du mineur et, s'il l'estime nécessaire, prononcer une mesure éducative (liberté surveillée, mise sous protection judiciaire, placement). De plus, si le parquet juge toutes poursuites pénales inadaptées ou impossibles, il peut saisir le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative afin que soient ordonnées des mesures éducatives et ce, notamment, lorsque la notice de renseignements établis dans le cadre de toute procédure pénale concernant un mineur laisse entrevoir une situation de danger pour ce dernier. Dans tous les cas, le juge des enfants est en mesure de coordonner l'action éducative, évitant ainsi tout morcellement dans le parcours du mineur. Ainsi, il apparaît au garde des sceaux que le traitement en temps réel revêt, à l'égard des mineurs, une importance particulière non seulement pour leur apporter rapidement des repères et des limites, mais aussi pour favoriser la mise en place précoce, lorsqu'elle se révèle nécessaire, d'une action éducative ayant vocation à s'inscrire dans la continuité.
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