Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport des inspecteurs des affaires sociales, de l'administration et des services judiciaires sur l'évaluation des unités à encadrement éducatif renforcé et rapportée à la page 8 du quotidien Le Monde du 18 janvier dernier de " rebaptiser les UEER unités d'action éducative intensive ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de procéder à ce changement de nom des UEER.
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La question est caduque
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