Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport des inspecteurs des affaires sociales, de l'administration et des services judiciaires sur l'évaluation des unités à encadrement éducatif renforcé et rapportée à la page 8 du quotidien Le Monde du 18 janvier dernier de créer une agence de prévention de la délinquance juvénile, organe de coordination des institutions concernées par les mineurs délinquants. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite car, comme le précisent les auteurs du rapport précité, " aucune politique ne saurait apporter de réponse durable et satisfaisante à la délinquance des mineurs si elle ne repose pas sur une mise en oeuvre étroitement concertée de tous les moyens d'action disponibles : action policière efficace, traitement judiciaire adapté et protection judiciaire modernisée et mobilisée ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections des affaires sociales, de l'administration et des services judiciaires lui a été remis en janvier 1998. Le garde des sceaux a adressé ce document à la mission parlementaire de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs confiée par le Premier ministre à Mme Christine Lazergues, députée de l'Hérault et à M. Jean-Pierre Balduyck, député du Nord. La délinquance des mineurs est une question qui ne pourra être traitée sur le fond que par la mobilisation des différentes instances de l'Etat, des collectivités territoriales et du monde associatif. Il s'agit bien de mener une politique d'ensemble et il revient à la mission parlementaire de définir les conditions de la mobilisation nécessaire de tous les acteurs. Ses conclusions seront portées à la connaissance du Premier ministre au début du mois d'avril 1998 et c'est sur cette base que le garde des sceaux présentera les propositions spécifiques de la justice.
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