Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport des inspecteurs des affaires sociales, de l'administration et des services juridiques sur l'évaluation des unités à encadrement éducatif renforcéees et rapportée à la page 8 du quotitien Le Monde du 18 janvier dernier d'instaurer une commission d'observation des mineurs délinquants les plus difficiles dans chaque juridiction. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la proposition du rapport des inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et de l'administration relatif aux unités à encadrement éducatif renforcé qui vise à instituer des commissions d'observation des mineurs délinquants les plus difficiles. Ces commissions d'observation, réunissant les différentes institutions concernées (police, gendarmerie, justice) auraient pour mission, d'une part, de repérer les mineurs présentant les situations les plus difficiles au regard de la paix publique et, d'autre part, de veiller à la mise en commun des informations et à la cohérence des actions les concernant. Les groupes locaux de traitement de la délinquance, animés par le procureur de la République et réunissant les partenaires institutionnels de quartiers ou de sites déterminés (police, gendarmerie, éducation nationale, bailleurs sociaux, commerçant...), ont pour vocation première de permettre une meilleure connaissance et un échange sur la délinquance du quartier. De telles commissions doivent conserver une organisation simple, adaptée aux situations locales. C'est également le sens de la recommandation relative à la réunion de commissions de suivi des mineurs incarcérés contenue dans la circulaire du 15 juillet 1998 adressée aux procureurs de la République, relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile.
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