Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition faite par le président du conseil régional d'Alsace et rapportée à la page 13 du Bulletin Quotidien du 18 août dernier que des propositions d'embauche sous contrat à durée indéterminée soient un motif de dispense possible des obligations du service national. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/03/1998
Réponse. - La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ne permet pas d'accorder une dispense du service national aux jeunes titulaires d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Une telle mesure serait en effet contraire au principe d'égalité, en ce qu'elle aurait pour effet de ne faire effectuer le service national qu'aux jeunes privés d'emploi. Toutefois, l'article 3 de cette loi prévoit que " les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès lors qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ". Le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette disposition dès la fin du premier trimestre 1998. Il convient de préciser que ce report ne sera attribué par les commissions régionales que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre effectivement son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Les organisations se détermineront notamment au regard de la capacité de l'employeur à réintégrer le demandeur à l'issue du service national. En effet, les appelés du contingent titulaires d'un emploi avant leur incorporation bénéficient désormais d'une nouvelle protection. Le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 pour y introduire deux dispositions importantes : 1) le contrat de travail est suspendu (il n'est donc plus rompu comme c'était le cas jusqu'à la promulgation de la loi) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration dans l'entreprise est de droit ; 2) aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve a streint aux obligations du service national. Dans ces conditions, la plupart des jeunes appelés à accomplir leurs obligations militaires sont désormais assurés de reprendre leur emploi à l'issue.
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