Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite dans le rapport d'un ingénieur général des Ponts-et-Chaussée sur l'opportunité de créer, au sein du ministère de l'équipement, du logement et des transports une direction générale regroupant les attributions actuelles de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et la direction de l'habitat et de la construction, rapportée aux pages 12 et 13 du Bulletin Quotidien du 3 octobre dernier, de mettre en place " une future direction générale de l'urbanisme et de la construction, placée sous la responsabilité d'un directeur général délégué nommés en conseil des ministres ... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures ont été prises en ce sens ou vont l'être.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 14/05/1998
Réponse. - La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, regroupant les attributions antérieures de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement foncier et celles de la direction de l'habitat et de la construction, a été créée par décret du 6 mars 1998. L'organisation de la direction générale est conforme, dans ses grandes orientations, aux conclusions du rapport auquel fait allusion l'honorable parlementaire. Cette organisation a été déterminée par arrêté interministériel en date du 16 mars 1998. Le directeur général et le directeur adjoint au directeur général ont été nommés par décret du 12 mars 1998, pris après avis du conseil des ministres. Les conséquences de la création de la direction générale sur la constitution des fascicules budgétaires du ministère de l'équipement seront examinées dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999.
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