Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la déclaration qu'il a faite au mois d'août dernier à Papeete et rapportée à la page 9 du Bulletin quotidien du 18 août dernier, que " dans ses domaines de compétence naturellement, il faut restaurer l'autorité de l'Etat en Polynésie ". Selon lui, depuis quelques années, " les responsabilités et l'autorité de l'Etat n'ont pas été pleinement utilisées " dans le rôle que lui confère en Polynésie le statut d'autonomie interne de ce territoire. " L'Etat doit jouer, et joue déjà ici, toute sa part dans le développement économique, social et culturel,... mais il a aussi pour obligation de contrôler l'attribution des fonds publics et la transparence de leur utilisation... ". Il lui demande quelles améliorations ont été apportées depuis août 1997 au contrôle de l'attribution des fonds publics de l'Etat et à la transparence de leur utilisation.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 09/04/1998
Réponse. - Des améliorations significatives ont été apportées en 1997 en Polynésie française concernant tant la procédure d'attribution des fonds publics de l'Etat que la transparence de leur utilisation. En matière d'attribution des fonds publics, les contrôles ont été renforcés notamment par l'obligation de recueillir le visa préalable du contrôleur des finances locales pour chaque projet bénéficiant d'une subvention publique. Avant toute décision d'attribution de subvention, les services de l'Etat ont rendu obligatoires la réalisation d'études techniques de faisabilité et l'évaluation financière de chaque projet. L'audit demandé en 1997 à la Caisse des dépôts et consignations sur le thème de l'efficacité des investissements publics en Polynésie française a permis d'établir un rapport d'analyse, remis le 31 janvier 1998, sur la procédure d'attribution et de suivi des subventions. Des améliorations seront prochainement mises en uvre. En matière de transparence dans l'utilisation des fonds publics, des comités locaux composés des collectivités publiques susceptibles d'apporter un financement, des services de la trésorerie générale et des organismes représentatifs des destinataires de ces crédits sont régulièrement réunis en vue de décider des objectifs prioritaires de financement. La commission paritaire de concertation créée par l'article 91 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, associant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes s'est réunie à deux reprises durant le second semestre de 1997. Cette commission s'est fixée comme premier objectif une meilleure coordination des politiques en matière d'eau potable, de cantines et de constructions scolaires. Les crédits du contrat de développement, de la convention du 25 juillet 1996 pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française et de la convention particulière du 15 juillet 1997 relative à la gestion du fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française ou d'autres dispositifs tels que le logement social font l'objet de conventions définissant les caractéristiques des investissements subventionnés et les engagements du territoire. Les services de l'Etat veillent au respect des dispositions de ces conventions. Des conventions de même nature seront désormais conclues pour les subventions versées aux communes. Toutes les décisions d'attribution de fonds publics, tant aux collectivités locales qu'aux particuliers, sont soumises à publication au Journal officiel de la Polynésie française et, pour les fonds faisant l'objet d'une gestion concertée, ces décisions sont notifiées aux membres des comités de gestion concernés. Un suivi des crédits attribués est systématiquement assuré par les services du Haut-Commissariat. Les contrôles ont été renforcés sur l'affectation des emplois de " chantiers de développement " au sein des collectivités publiques et dans les entreprises qui bénéficient de subventions sur crédits d'Etat. Les engagements financiers de l'Etat sont en outre évalués en fin d'exercice. L'action engagée sera poursuivie pour que les procédures de contrôle de l'attribution des fonds publics et la transparence de leur utilisation soient encore améliorées.
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